Une journée pour faire le point sur les actualités juridiques majeures du secteur de l’achat hospitalier

8 h 30

Accueil

9 h – 9 h 30

Loi industrie verte II, délais de paiement, nouvelles réglementations européennes… : ce qui vous attend et ce qui va vous aider en 2024

Intervenant : Guillaume DELALOY, adjoint au sous-directeur, sous-direction du droit de la commande publique, direction des affaires juridiques
ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

9 h 30 – 10 h 30 

Pratiques achats et loi industrie verte : quelles nouveautés par rapport à la loi climat et résilience ?

Les nouveaux motifs d’exclusion « achats durables »

• Quelles interdictions de soumissionner actuelles et à venir au regard des textes européens ?
• Quelle procédure suivre ? Une attestation sur l’honneur sera-t-elle suffisante ?
• Quelle liberté d’appréciation pour l’acheteur ?

Des précisions apportées à la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse 

• Quels impacts en pratique ?
• Quels outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie ?

La possibilité d’anticiper l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » pour certains marchés

• Quid de l’entrée en vigueur anticipée de l’obligation de retenir une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi ?
• Quel segment d’achat concerné ?
• Quelle nouvelle date butoir ?

L’extension du champ d’application du SPASER

• Quelles obligations ? Quel délai ?
• Les marchés de travaux sont-ils inclus ?
• Quid du modèle type de SPASER et d’indicateurs ?

Intervenantes : 
Catherine MANSOUX, cheffe du bureau de la réglementation générale de la commande publique, direction des affaires juridiques, ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Virginie SCHIRMER, directrice des affaires juridiques liées à la commande publique, Resah

10 h 30 - 11 h

Pause-café

11 h - 12 h

L’intelligence artificielle et la commande publique : du nouveau règlement européen aux nouvelles questions qui se posent

• Quelles sont les modalités d'articulation avec la régulation des dispositifs médicaux et le marquage CE ?
• Quelle utilisation de l’IA dans un processus d’achat ?
• Quel est cadre juridique du principe de la garantie humaine appliquée à l'intelligence artificielle en milieu hospitalier ?
• Quelles sont les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’application ?

Intervenants :
David GRUSON, fondateur de ETHIK-IA,
Isabelle HASQUENOPH, maître de conférences en droit public à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne

12 h - 12 h 30 

Analyse de l’article 21-12-4 du Code de la commande publique : un achat souverain à prendre avec des gants

Deux cas concrets d’application : l’achat de gants d’examen en nitrile et l'achat de prestations de cloud

Intervenante : Angélique DIZIER, directrice de projet contrats et règlementation, Resah

12 h 30 - 14 h

Pause déjeunatoire

14 h - 15 h

Revue jurisprudentielle des arrêts topiques et récents appliquée à l’achat public hospitalier

Intervenants : 
David MOREAU, maître des requêtes, Conseil d’état
Aymeric HOURCABIE, avocat associé chez Hourcabie Avocats

15 h - 15 h 30

Pause-café

15 h 30 - 16 h 30

Comment décrypter la modification du Code de la commande publique opérée par la loi de finances pour 2024 concernant les jeunes entreprises innovantes  ? 

• Pourquoi utiliser ce nouveau dispositif ?
• Comment reconnaître et caractériser une jeune entreprise innovante ?

Intervenante : Angélique DIZIER, directrice de projet contrats et règlementation, Resah

16 h 15 - 16 h 45

Propos conclusifs